Publié le 16 juillet 2021

Accès aux documents officiels

Depuis l'introduction de la loi sur la transparence, toute personne peut demander l'accès aux documents officiels du DDPS sans devoir justifier d'un intérêt particulier. Le droit d'accès est valable pour des documents officiels qui ont été établis ou reçus après le 1er juillet 2006. L'accès aux documents peut être limité voire refusé lorsque des intérêts publics ou privés prépondérants sont en jeu.