Droit d'accès aux données personnelles
Droit d'accès aux données personnelles
En vertu des art. 25 ss de la loi sur la protection des données en relation avec les art. 63 ss de la loi sur le renseignement, toute personne peut demander au Service de renseignement de la Confédération si celui-ci traite des données personnelles la concernant dans l'un de ses systèmes d'information ou de stockage.
Conseil en protection des données SRC
Service de renseignement de la Confédération SRC
Papiermühlestrasse 20
CH - 3003 Berne
Papiermühlestrasse 20
CH - 3003 Berne