Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de soumettre l’initiative au vote du peuple et des cantons sans contre-projet direct ou indirect, en leur recommandant de la rejeter. Du son point de vue, le système de l’obligation de servir doit continuer de garantir les effectifs de l’armée et de la protection civile et contribuer ainsi à la sécurité de la Suisse. Il a par conséquent décidé de recommander aux Chambres fédérales de rejeter l’initiative populaire. L’obligation de fournir des prestations ne devrait être imposée à la population que dans la mesure où celles-ci sont nécessaires pour assurer un engagement de l’armée, de la protection de la population et du service civil.

Si l’initiative était acceptée, au moins le double de personnes seraient recrutées chaque année par rapport à aujourd’hui et le nombre de types de services serait bien plus important, notamment ceux qui n’ont pas de lien avec la sécurité. Selon le Conseil fédéral, ce besoin n’existe pas dans la société.

L’instauration d’un service au bénéfice de la collectivité et de l’environnement priverait par ailleurs le marché du travail de deux fois plus de main-d’œuvre qu’actuellement. Cela impacterait fortement l’économie et il serait peu judicieux de retirer de la main-d’œuvre pour affecter des personnes astreintes à des tâches pour lesquelles elles sont moins qualifiées que dans leur activité d’origine. Le Conseil fédéral estime que cela pourrait en outre compromettre des places de travail existantes et entraîner une dégradation des conditions de travail et de salaire ou fausser le jeu de la concurrence, d’autant plus que selon les circonstances, d’autres forces de travail peu qualifiées pourraient être évincées du marché, ce qui conduirait à une situation de concurrence par rapport au marché libre.

Enfin, les coûts d’un service au bénéfice de la collectivité et de l’environnement seraient considérables, du fait que les coûts de l’allocation pour perte de gain seraient quasiment deux fois plus importants et que les charges de personnel seraient très élevées.

La question de la compatibilité avec le principe de l’équité en matière de service s’ajoute à ces considérations. Les différents types de service doivent en effet être aussi équivalents que possible selon la charge qu’ils représentent pour les personnes astreintes, concrètement pour ce qui est du nombre de jours de service et de la durée d’incorporation. Le système de l’obligation de servir actuel le garantit. En cas de mise en oeuvre de l’initiative, le Conseil fédéral estime que le principe de l’équité doit s’appliquer à tous les types de service. On peut donc se demander si, en cas d’élargissement des domaines dans lesquels le service serait effectué, l’équité en matière de service pourrait être garantie.

Contrairement au système actuel de l’obligation de servir, la question de la compatibilité avec l’interdiction de travail forcé prévue par le droit international se poserait. Une grande partie des prestations fournies n’auraient en effet aucun lien avec les tâches de sécurité de l’État et il faudrait en outre s’assurer que l’on dispose de suffisamment d’autres services de milice pour respecter l’interdiction du travail forcé.

Initiative service citoyen